Loi bioéthique : une discrimination d’État

En 2016 ; la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour les actes barbares que l’État imposait aux personnes transgenres. Depuis lors, les traitements chirurgicaux stérilisants ne sont plus indispensables pour faire reconnaître à l’État civil notre identité de genre. Dans les conditions légales actuelles, une personne trans. peut donc faire reconnaître par acte civil son identité de genre quelle que soit son niveau de transition, pour autant le projet de loi en cours de validation au Parlement National entend imposer à ces personnes un choix radical entre cette reconnaissance et leur droit à la PMA.

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